Droit de rétractation

1. Principe

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

2. Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée (ex : stages réservés à une date précise).

3. Modalités

Pour exercer votre droit (lorsqu’il est applicable) :

Siloë Céram
22 avenue des Iles
01700 Saint-Maurice-de-Beynost
Email : contact@siloe-ceram.fr

4. Formulaire type